CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1. Conditions <\/strong>G<\/strong>\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.1 La soci\u00e9t\u00e9 Pinkmoon, Lda, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 l’adresse Rua Moinho de Vento, n\u00ba 61 9500-327 Ponta Delgada, personne morale n\u00b0 516854135<\/strong>, qui est \u00e9galement son num\u00e9ro d’enregistrement au registre du commerce de Ponta Delgada, avec un capital social de 2500 \u20ac, est responsable du site web https:\/\/azores-stay.com\/<\/a> (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le site web \u00bb).<\/p>\n\n\n\n 1.2. L’utilisateur d\u00e9clare accepter et agir conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent document, ainsi qu’\u00e0 toutes les modifications futures qui y seront apport\u00e9es, en utilisant le service mis \u00e0 disposition par Pinkmoon, Lda sur ce site.<\/p>\n\n\n\n 1.3 Dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ici, lorsque les termes \u00ab nous \u00bb ou \u00ab notre \u00bb sont utilis\u00e9s, nous faisons r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Pinkmoon, Lda ou https:\/\/azores-stay.com\/<\/a> Lorsque nous utilisons \u00ab vous \u00bb ou \u00ab votre \u00bb, nous faisons r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 toute personne qui utilise https:\/\/azores-stay.com\/<\/a><\/p>\n\n\n\n 1.4. En acc\u00e9dant \u00e0 ce site web et en l’utilisant, vous \u00eates soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes, ainsi qu’\u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9. En naviguant sur le site web, vous acceptez d’agir conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9. Si vous n’\u00eates pas d’accord avec leur contenu, vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au site web et \u00e0 l’utiliser et devez imm\u00e9diatement mettre fin \u00e0 votre acc\u00e8s et\/ou utilisation.<\/p>\n\n\n\n 1.5. Le client doit lire attentivement les conditions g\u00e9n\u00e9rales chaque fois qu’il acc\u00e8de au site.<\/p>\n\n\n\n 1.6. Si vous enfreignez l’une des conditions incluses dans les pr\u00e9sentes, votre droit d’acc\u00e8s et d’utilisation de ce site web sera imm\u00e9diatement r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 1.7. Le contenu de ce site web est prot\u00e9g\u00e9 par le droit d’auteur et est la propri\u00e9t\u00e9 de Pinkmoon, Lda. Vous ne pouvez en aucun cas l’utiliser sans notre consentement.<\/p>\n\n\n\n 2. Citation<\/strong> 2.2. En cas d’erreur dans le devis envoy\u00e9, Pinkmoon, Lda se r\u00e9serve le droit de le rectifier pendant sa p\u00e9riode de validit\u00e9 (30 jours).<\/p>\n\n\n\n 2.3. Toute modification demand\u00e9e par le client, \u00e0 ses frais ou pour son compte, qui n’\u00e9tait pas incluse dans le devis initial, entra\u00eenera des frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n 3. Droits d’auteur, <\/strong>P<\/strong>ropri\u00e9t\u00e9 et <\/strong>C<\/strong>opyright<\/strong> 3.2. Le contenu de ce site est prot\u00e9g\u00e9 par le droit d’auteur et les droits connexes, les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, la loi sur la criminalit\u00e9 informatique et est la propri\u00e9t\u00e9 de Pinkmoon, Lda.<\/p>\n\n\n\n 3.3. Le droit d’auteur sur l’\u0153uvre ne sera d\u00e9tenu par le client qu’une fois celle-ci finalis\u00e9e, approuv\u00e9e et int\u00e9gralement pay\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 3.4. Nous nous r\u00e9servons le droit de ne pas fournir au client les fichiers modifiables, les polices ou autres outils et logiciels n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l’\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n 3.5. Pinkmoon, Lda se r\u00e9serve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de toute copie, reproduction, diffusion ou exploitation commerciale non autoris\u00e9e de textes, dessins, illustrations, logos, vid\u00e9os, fichiers audio, photographies et autres \u00e9l\u00e9ments qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au client.<\/p>\n\n\n\n 3.6. Le client est responsable de s’assurer que les mat\u00e9riaux qu’il fournit pour la r\u00e9alisation du travail ne violent pas les droits d’auteur ou les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle de tiers et de tout dommage caus\u00e9 \u00e0 Pinkmoon, Lda par leur utilisation abusive.<\/p>\n\n\n\n 4. R\u00e8glement en Ligne des Litiges<\/strong> Ainsi, si vous n’\u00eates pas satisfait de l’achat d’un bien ou d’un service sur notre site web, ou de la solution que nous avons propos\u00e9e pour r\u00e9soudre la situation, vous pouvez vous rendre sur le site web officiel https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN et d\u00e9poser votre r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n 4.1. Qu’est-ce que le r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges ?<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges est la possibilit\u00e9 dont disposent tous les consommateurs de s’adresser \u00e0 des organismes officiels pour les aider \u00e0 r\u00e9soudre ou \u00e0 orienter un conflit avant d’engager une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la proc\u00e9dure est la suivante : le client demande \u00e0 un tiers impartial d’intervenir en tant que m\u00e9diateur entre lui et le professionnel qui fait l’objet de sa r\u00e9clamation. L’interm\u00e9diaire peut proposer une solution \u00e0 votre r\u00e9clamation, imposer une solution aux deux parties ou r\u00e9unir les parties afin de trouver une solution.<\/p>\n\n\n\n Vous connaissez peut-\u00eatre le concept de mode alternatif de r\u00e9solution des conflits sous un autre nom : \u00ab m\u00e9diation \u00bb, \u00ab conciliation \u00bb, \u00ab arbitrage \u00bb ou \u00ab commission comp\u00e9tente en mati\u00e8re de litiges de consommation \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le mode alternatif de r\u00e9solution des conflits est g\u00e9n\u00e9ralement moins co\u00fbteux, moins formel et plus rapide que la voie judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Suggestions d’organismes alternatifs de r\u00e9solution des litiges:<\/p>\n\n\n\n CNIACC – Centre national d’information et d’arbitrage en mati\u00e8re de litiges de consommation Centre d’arbitrage des conflits de consommation de Lisbonne Centre d’arbitrage des litiges de consommation de Vale do Ave\/Tribunal arbitral CIAB – Centre d’information, de m\u00e9diation et d’arbitrage pour les consommateurs (Tribunal d’arbitrage des consommateurs)
2.1 Tout devis envoy\u00e9 est valable pendant 30 jours \u00e0 compter de la date d’envoi et peut \u00eatre soumis \u00e0 r\u00e9vision apr\u00e8s cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n
3.1 Tout le contenu de ce site web, y compris les textes, la conception, les illustrations, les logos, les vid\u00e9os, les fichiers audio, les photographies et autres \u00e9l\u00e9ments, est prot\u00e9g\u00e9 par la loi en vertu du Code des droits d’auteur et des droits connexes. Vous ne pouvez en aucun cas afficher, reproduire, distribuer, modifier, transmettre ou utiliser le contenu \u00e0 des fins publiques ou commerciales sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n
L’Union europ\u00e9enne a mis en place un site web pour aider les consommateurs \u00e0 d\u00e9poser leurs plaintes concernant tout litige dans lequel ils sont impliqu\u00e9s. Dans ce contexte, Pinkmoon, Lda vous fournit toutes les informations n\u00e9cessaires pour exercer votre droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s d’un organisme officiel, tiers et impartial (\u00ab organisme de r\u00e9solution des litiges \u00bb) qui vous aidera \u00e0 r\u00e9soudre le litige en question.<\/p>\n\n\n\n
https:\/\/www.arbitragemdeconsumo.org\/<\/a><\/p>\n\n\n\n
https:\/\/www.centroarbitragemlisboa.pt\/<\/a><\/p>\n\n\n\n
https:\/\/www.triave.pt\/<\/a><\/p>\n\n\n\n
https:\/\/www.ciab.pt\/pt\/<\/a><\/p>\n\n\n\n